RETOUR A L'ACCUEIL LA LOI
NOUVEAUTÉ FÉVRIER
2007
Le décret n° 2004-293XBS paru en début de mois au journal officiel
relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le
code
de la route crée désormais une infraction spécifique à tout conducteur
n'ayant pas signé le verso de la vignette d'assurance
automobile sur le
pare-brise, ainsi que la carte verte.
Pour éviter de payer l'amende de 180 euros en cas de contrôle, nous vous
recommandons de vérifier la vignette d'assurance sur le pare-brise de
votre véhicule.
Pour être valable, le verso de la vignette doit être obligatoirement signé
par le souscripteur du contrat d'assurance.
Savez vous que 90 % des conducteurs ont oubliés cette signature ?
Et vous, y avez-vous pensé ?
Actuellement, la police du Nord de la France verbalise systématiquement
les automobilistes 'tête en l'air' et parfois même 'tête à claques'.
Devant ce gain facilement percevable, Sarkozy a demandé d'étendre
l'opération au territoire français.
Nous vous conseillons de relire votre contrat d'assurance automobile,
vous constaterez qu'il existe un article (R. 69PQ) vous recommandant de
signer
le verso de la vignette d'assurance automobile.
La phrase stipule : 'La vignette à apposer sur le pare-brise n'est
valable que si le verso est signé par le souscripteur du contrat
d'assurance'.
Faites-le, vous ferez ainsi une économie de 180 euros.
(Info donnée par Philippe)